Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Programme Triennal d’Investissement Communal (PTIC 2019-2021)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Fabriques d'église et consistoires
Matière(s)
Mobilité, Investissements d'intérêt public, Espaces verts, Cimetières, Bâtiments, Environnement et développement durable
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alloue et répartit des subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public sur le territoire de la RBC.

Les communes doivent élaborer un Programme Triennal d’Investissement Communal (PTIC) reprenant les projets d’investissements envisagés.

Le PTIC est composé de 2 volets :
  1. La dotation triennale d’investissement (cf. fiche DTI)
    - est allouée aux communes, CPAS et fabriques d’églises et consistoires
    - vise à encourager la réalisation par les communes d’investissements d’intérêt public relatifs aux
      espaces publics, bâtiments administratifs, l’assainissement et les études (cf. exception pour les
      cimetières)
  2. La dotation triennale de développement (cf. fiche DTD)
    - est allouée aux communes et CPAS
    - permet la réalisation d’investissements d’intérêt régional repris dans une liste des priorités du Plan
      Régional de Développement
Les 2 volets du régime reposent sur la fixation à priori du montant total des subsides alloués pour des périodes successives de 3 ans (2019-2021), dont 70% sont destinés à la DTI et 30% à la DTD (cf. tableau, infra).
Conditions d'octroi
Elaboration d’un PTIC

Toute demande de subsides est subordonnée à l’élaboration d’un PTIC. Ce programme peut être modifié par le demandeur de subsides en cours de triennat. Seuls des projets inscrits dans le PTIC sont susceptibles d’être subsidiés.

Le PTIC est établi sur un formulaire (cf. en annexe à l'AGRBC du 19.07.2018, infra) et comprend au minimum les éléments suivants :
- une liste des investissements envisagés par les communes dans le cadre de la DTI
- une description de l’objet des investissements
- une estimation des dépenses pour chaque investissement
- le taux du subside demandé
- l’indication des moyens de financement de la partie non subsidiée de l’investissement
- un planning des travaux et des procédures
- le procès-verbal de la réunion du comité d’accompagnement préalable au dépôt du programme

Les CPAS et les fabriques d’église/consistoires doivent transiter par la commune pour présenter leur dossier.

Investissements d’intérêt public

Les investissements subsidiables dans le cadre du PTIC sont :
- les espaces publics (la voirie, les espaces verts, cimetières, …)
- les bâtiments (acquisition, construction, rénovation)
- l’assainissement (réseaux d’égouttage)
- les études (nécessaires pour la réalisation des investissements)

Pour plus de détails : cf. art. 16 – 20 de l’Ordonnance 1998 (infra).

Comité d’accompagnement

Un comité d’accompagnement est créé pour chaque commune, composé paritairement de représentants du SPRB et de la commune concernée, pour examiner le projet de PTIC s’y rattachant.
Montant de l'intervention et liquidation
Le montant des subsides est fixé pour des périodes successives de 3 années :
- DTI : au prorata de la quote-part obtenue dans la dotation générale aux communes (cf. fiche DGC)
- DTD : les enveloppes par priorité sont arrêtées par le Gouvernement durant le triennat. Elles sont ensuite
  réparties après appels à projets

Cf. Tableaux reprenant les montants repartis par commune sur le site de BPL (infra).
Procédure
- approbation du PTIC par le Conseil communal
- transmission du PTIC au Gouvernement au plus tard douze mois avant la fin du triennat s’y rapportant
- approbation du PTIC (partielle), dans les 30 jours de leur réception, par le Gouvernement

Pour plus de détails : cf. art. 8 – 11 de l’Ordonnance 1998 (infra).
Renseignements pratiques
Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Investissements
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Directeur
Mr. Jean-Pierre BUELENS


Secrétariat (tvs-gsw@sprb.brussels)

Mme Christine FRERE   -   Tél 02 800 32 92   -   cfrere@sprb.brussels
Mme Cinthia CALLEWAERT   -   Tél 02 800 32 31   -   ccallewaert@sprb.brussels


Ingénieurs

Mr. Olivier KHASSIME   -   Tél 02 800 33 24   –   okhassime@sprb.brussels
Mr. Thierry HENRY   -   Tél 02 800 33 69   –   thenry@sprb.brussels
Mme Françoise BEIRENS   -   Tél 02 800 33 27   -   fbeirens@sprb.brussels


Tous les renseignements (e.a. la séance d’information du 22 janvier 2019) et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BPL.
Sources légales et réglementaires
19.07.2018 AGRBC fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (M.B., 06.09.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 323875


22.04.1999 AGRBC imposant des clauses sociales lois de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public. (M.B., 09.09.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 158091

16.07.1998 Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (M.B., 20.08.1998).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 136439
Commentaires
Cf. la rubrique « Tableaux synoptiques » pour un aperçu global :
- des investissements d’intérêt public
- du PTIC 2019-2021
Date de la dernière mise à jour
19-03-2019

 

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