Projet d’arrêté portant exécution de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique – Avis de Brulocalis

En mars 2019, Brulocalis a écrit au Gouvernement pour lui communiquer son avis sur le projet d’arrêté portant exécution de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique.

Notre association a plaidé pour que la réglementation respecte les missions des communes en matière de maintien de l’ordre public, notamment en termes de tranquillité publique et de sûreté du passage sur les voies publiques.

Il ressort de l’examen du projet que certaines dispositions relatives aux dispenses d’autorisation de chantier et/ou de coordination, aux horaires des chantiers, ainsi qu’à la remise en état du revêtement des voiries, sont trop souples et risquent de mettre en péril le maintien de l’ordre public.

Par définition, les dispenses devraient rester limitées aux travaux de minime importance, qui affectent superficiellement la viabilité de la voirie. C’est pourquoi, les dispenses d’autorisation et de coordination doivent être organisées et strictement conditionnées.

En ce qui concerne les horaires de chantiers, l’amélioration de la mobilité ne peut en aucun cas se réaliser au détriment du repos des riverains. Sous le régime actuellement en vigueur, les dérogations à la règle de 7 heures restent exceptionnelles, par exemple pour les travaux d’infrastructure du tram. Rien ne justifie de généraliser cette exception. Les horaires de type 6-22h doivent impérativement rester l’exception et faire l’objet d’un examen au cas par cas par le bourgmestre, qui est légalement responsable du maintien de la tranquillité publique.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’ordonnance et de ses arrêtés d’exécution nécessite le développement rapide et efficace de la plateforme OSIRIS dans un but de simplification administrative non seulement des mécanismes d’autorisations de chantier et de leur coordination, mais également en ce qui concerne la procédure d’indemnisation des commerçants dont l’activité est affectée par ces chantiers.

De plus, il convient de laisser un délai suffisant aux administrations pour prendre pleinement connaissance des nouvelles dispositions d’exécution et d’organiser à cette fin les formations nécessaires en temps utile. 

Contexte

 

L’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique vise à améliorer l’intégration des chantiers dans la ville, à simplifier les procédures et à faire face aux réalités de terrain. Notre association a remis un premier avis par courrier du 5 octobre 2017.

 

Pour rappel, les grands axes de la réforme portaient sur les aspects suivants :

 

  • Champ d’application limité à la viabilité
  • Rôle central d’Osiris 
  • Vue à plus long terme : l’hyper-coordination
  • Révision des procédures de coordination et d’autorisation : Simplification et flexibilité
  • Rôle accru de la Commission de coordination des chantiers
  • Information en temps réel
  • Indemnisation des commerçants

Le projet d’arrêté traduit en prescriptions techniques les principes définis par l’ordonnance :

 

  • Le fonctionnement de la commission de coordination
  • Le système informatique (Osiris)
  • Les modalités relatives aux obligations préalables aux chantiers (déclarations et autorisations de chantiers, hyper-coordination, coordination, programmation, avis de la commission, ainsi que tous les cas de dispense)
  • Et l’exécution des chantiers (information, gestion du chantier, horaires, …)

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
11-06-2019
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