Mandataires locaux : Déclaration de mandats dans le mois de la prestation de serment

Tous les élus locaux sont désormais soumis à une importante obligation en début de mandat : le dépôt d’une liste de mandats, fonctions et fonctions dérivées qu’ils exercent, ainsi que les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.

L’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois a profondément réformé et renforcé les obligations de transparence des pouvoirs locaux.

A retenir

  • Article 8 = Déclaration des mandats à faire dans le mois de la prestation de serment.
  • Modalités pratiques du système = circulaire du 20 novembre 2018

Une obligation fondamentale


Dans la foulée de sa prestation de serment, tout mandataire local bruxellois doit faire une déclaration de mandats, mandats dérivés, fonctions et fonctions dérivées qu’il exerce, ainsi que les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.

Délai de dépôt = ATTENTION !


La déclaration doit être adressée, selon le cas, au Secrétaire communal, au Secrétaire de CPAS ou à l’autorité de contrôle, dans le mois de la prestation de serment.

Concrètement, cela signifie qu’elle doit être déposée :

- Pour les Bourgmestres, Echevins et conseillers communaux : au plus tard entre le 1er et le 7 janvier 2019, selon la date exacte d’installation du conseil communal concerné ;
- Pour les conseillers de l’action sociale et les Présidents de CPAS, s’ils n’ont pas déjà fait leur déclaration en qualité de membres du conseil communal : au plus tard un mois après la prestation de serment.
- Pour les administrateurs d’ASBL communales, de régies communales autonomes et d’intercommunales s’ils ne doivent déjà pas le faire parce qu’ils tombent dans les deux cas précédents : au plus tard un mois après leur entrée en fonction à la suite du renouvellement des organes en vertu des dispositions statutaires, ce qui aura en général lieu dans le courant du 1er semestre 2019.

A qui adresser la déclaration ?


- Pour les Bourgmestres, Echevins et conseillers communaux : à votre Secrétaire communal ;

- Pour les conseillers de l’action sociale et les Présidents de CPAS, s’ils n’ont pas déjà fait leur déclaration en qualité de membres du conseil communal : à votre Secrétaire de CPAS ;

- Pour les administrateurs d’ASBL communales, de régies communales autonomes et d’intercommunales s’ils ne doivent déjà pas le faire parce qu’ils tombent dans les deux cas précédents : directement à l’autorité de contrôle.

Adresse de l’autorité de contrôle :
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Cellule Transparence des rémunérations
Rue du Chêne 22 - 1000 BRUXELLES

Que doit contenir la déclaration ?


La déclaration de mandats doit comprendre la liste des :
- Mandats électifs européens, fédéraux, communautaires, régionaux, bicommunautaires ou communaux ;
- Mandats exécutifs (Bourgmestre, Echevin, Président de CPAS, Ministre ou Secrétaire d’Etat) ;
- Mandats au sein d’une instance internationale ;
- Mandats au sein d’un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local ;
- Mandats dans toute structure, publique ou privée, exercés sur désignation du Gouvernement et/ou du Collège Réuni pour les y représenter.
- Mandats et fonctions au sein de toute autre structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ;
- Fonctions dérivées des mandats et fonctions précités, électives ou non.

De plus, les mandataires doivent déclarer les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de tous les mandats visés ci-dessus !

La notion de mandat


Aux termes des travaux préparatoires de l’ordonnance, le terme « mandat » recouvre les notions suivantes :
- « La charge politique pour laquelle une personne a été élue ;
- La charge publique occupée suite à la désignation d’un pouvoir public au sein d’un organisme public ou privé pour y représenter un pouvoir public, quel qu’il soit ;
- La charge assimilée à une charge publique exercée à titre privé dans un organisme privé soumis à la législation sur les marchés publics. »

La notion de fonction


Selon les mêmes travaux préparatoires , le mot « fonction » correspond à « l’occupation d’un emploi, l’exercice d’une mission ou la fourniture de prestations de travail, sous la forme d’un contrat de travail salarié ou assimilé, d’un arrêté, d’une convention ou d’un contrat de services, au sein d’une structure ou d’un organisme soumis à la législation sur les marchés publics. »

La notion de fonctions dérivées


Enfin, le Législateur définit les fonctions dérivées comme les fonctions « […] que le mandataire assume de droit du fait de son mandat électif ou, de son mandat exécutif, d’un mandat pour lequel il a été désigné au sein, d’une instance internationale, d’un organisme fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local, d’une fondation ou de toute autre organisme privé, public ou mixte dont un ou plusieurs administrateurs sont nommés par le Gouvernement et/ou le Collège Réuni ou encore d’un mandat ou d’une fonction au sein de toute autre structure soumise à la législation sur les marchés publics . »

En pratique : Modèle de déclaration de mandats


Le parlement bruxellois a mis à disposition des mandataires un modèle de déclaration de mandats, que vous trouverez via le lien ci-dessous.

En cas de changement de votre situation : le communiquer !


Enfin, il est essentiel de rappeler que l’ordonnance prévoit que « tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué », selon le cas, au Secrétaire communal, au Secrétaire de CPAS, ou à la cellule transparence des rémunérations du parlement bruxellois.

Plus d'info

  • Circulaire du 20 novembre 2018 relative à l’application de la nouvelle ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune du 14 décembre 2017, M.B., 30 novembre 2018 – Inforum n° 325456
  • Modèle de déclaration de mandats : Annexe 1 du Vademecum « Transparence » pour les mandataires publics bruxellois, édité par le Parlement bruxellois, disponible à l’adresse suivante: http://www.parlement.brussels/mandataires
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Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
17-12-2018
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