Marchés publics d’avocat : Application de la loi du 17 juin 2016

Le recours à un avocat par un pouvoir adjudicateur suscite de nombreuses interrogations quant à l’application ou non de la réglementation relative aux marchés publics. Voici un aperçu du régime actuel.


Le contrat visant la défense en justice par un avocat et celui relatif à une mission de conseil dispensée par un avocat, dans le cadre d’un contentieux ou d’un précontentieux, n’entre pas dans le champ d’application de la commande publique.

A l’inverse, le conseil juridique par un avocat en dehors de tout contentieux ou précontentieux constitue un service visé par la loi du 17 juin 2016 et doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public. Dans ce cas, un régime spécifique et allégé, est appliqué.

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Auteur(s)

Sacha Lefevre
Dernière modification
28-10-2019
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