Communales 2018 : Gel du nombre d’échevins et mesures de gouvernance supplémentaires relatives aux mandataires locaux

L'ordonnance du 25.1.2018 fixe le nombre d’échevins à élire au nombre d’échevins actuellement en fonction. Le texte paru au Moniteur du 21.2.2018 prévoit par ailleurs plusieurs mesures importantes en matière de gouvernance et visant les mandataires locaux.

Le 12 janvier dernier, le Parlement bruxellois a adopté un projet d’ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l’institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale. Si ce projet a fait couler beaucoup d’encre médiatique autour de la limitation du nombre de mandataires locaux, plus importantes encore sont les mesures techniques en matière de gouvernance qu’il instaure.

D’une part, le projet d’ordonnance limite, pour le scrutin communal de 2018, le nombre d’échevins à élire au même nombre d’échevins élus en 2012.

Il était à l’origine prévu que le nombre de conseillers communaux soit également gelé. Suite cependant au dépôt d’un amendement et de tractations politiques de dernière minute, la mesure ne concernera que les échevins.

D’autre part, le projet d’ordonnance instaure quelques nouvelles règles de gouvernance, qui viennent s’ajouter au train de nouvelles mesures déjà instauré par l’ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Ces mesures sont les suivantes :
  • Un plancher et un plafond sont prévus au montant des jetons de présence des conseillers communaux. Ceux-ci devront s’établir entre 75 et 200 EUR ;
  • Le montant des avantages de toute nature octroyés aux conseillers communaux ne pourra plus dépasser, sur une base annuelle, 5 fois le montant maximal d’un jeton de présence, soit 1.000 EUR ;
  • Les traitements des bourgmestres et échevins seront indexés ;
  • Le montant maximal des avantages de toute nature et de frais de représentation des échevins et bourgmestre sera fixé par le Gouvernement bruxellois ;
  • L’enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux avantages de toute nature et frais de représentation des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, ainsi qu’aux jetons de présence de ces derniers sera également déterminée par le Gouvernement bruxellois ;
  • Les mandats dérivés (« On entend par mandat dérivé toute fonction exercée par un mandataire public au sein d'une personne juridique de droit public ou de droit privé ou d'une association de fait et qui lui a été confié en raison de son mandat originaire, soit par l'autorité dans lequel il exerce celui-ci, soit de toute autre manière. ») exercés par les Bourgmestres et échevins ne pourront plus ouvrir un droit à une quelconque rémunération ou indemnité.
  • Le Secrétaire communal se voit attribuer l’obligation de rédiger le rapport annuel visé par l’article 7 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ou, en cas de modification ou abrogation de cette dernière ordonnance, la rédaction du rapport tel que défini par la norme modificative ou abrogatoire.

Base légale

  • Ordonnance du 25.01.2018 relative à la limitation du nombre de mandataires comunaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale -  M.B. 21/2/2018 - inforum n° 318435
Entrée en vigueur: 1er avril 2018, à l’exception des dispositions relatives à la nouvelle obligation du Secrétaire communal et du montant des jetons de présence et des avantages de toute nature octroyés aux conseillers communaux, qui entreront en vigueur le 1er décembre 2018.
« Retour

Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
16-01-2018
Conditions générales | RSS | Liens utiles